C’est un contentieux de plus en plus fréquent que celui des régies publicitaires, en l’occurrence la société FILL UP MEDIA, poursuivant ses clients en règlement du solde du contrat sur le fondement d’une clause résolutoire contenue dans les conditions générales.
En l’occurrence, le client mécontent pour x raison décide de résilier unilatéralement le contrat.
Faisant valoir la clause résolutoire contenue dans ses conditions générales de vente, la société FILL UP MEDIA en prend acte et demande le règlement du solde du contrat, à savoir l’intégralité des sommes qui auraient du lui être versées si le contrat avait été conduit à son terme.
La demanderesse semblait néanmoins vite oublier que le contrat litigieux s’analysait en un contrat à distance ou conclu hors établissement.
Par conséquent et sous réserve que le professionnel remplisse les conditions prévues à l’article L.221-3 du Code de la consommation (moins de cinq salariés dans l’entreprise et un contrat ne rentrant pas dans le champ de son activité principale) celui-ci avait le droit de se rétracter dans un délai de quatorze jours.
Cela étant, lorsque le formulaire de rétractation papier n’a pas été fourni ou n’est pas détachable du contrat voire des conditions générales, la jurisprudence considère que l’obligation d’information précontractuelle n’est pas remplie ceci même lorsque les conditions générales renvoient à un formulaire téléchargeable en ligne.
En pareille hypothèse, le professionnel voit son délai de rétractation prolongé de douze mois et peu même, selon la dernière jurisprudence, solliciter la nullité du contrat, les dispositions précitées étant d’ordre public.
S’agissant d’un contrat de régie publicitaire, ce dernier ne rentre quasiment jamais dans le champ de l’activité principale du client.
En l’espèce, les conditions générales de la société FILL UP MEDIA, que le Tribunal a dans tous les cas considérées inopposables car illisibles, ne contenaient pas le formulaire de rétractation ni en vérité, aucune information claire quant au droit pour le professionnel de se rétracter.
Irrémédiablement, le professionnel, qui avait fait valoir son droit de rétractation en cours d’instance, a donc obtenu que la société FILL UP MEDIA soit déboutée de ses demandes puisque l’exercice du droit de rétractation mettait fin aux obligations des parties.
Cette décision risque de s’appliquer à l’ensemble des contentieux en cours qui risquent de connaitre le même sort, sous réserve, néanmoins, que les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation précitées soient réunies.
